Connexion    
DOSSIERS THÉMATIQUES FNCAUE
Dossiers Cimetières > Législation
 

Législation relative au patrimoine funéraire


Absence de législation spécifique


Le cimetière est un espace public, situé sur le domaine public de la commune.
Le maire peut toutefois décider d’accorder à ses administrés la possibilité d’y établir leur sépulture en leur accordant une concession pour une durée de 15, 30, 50 ans ou à perpétuité.

Cette concession n’entraîne pas le transfert de propriété du fonds qui reste propriété de la ville. Toutefois, les signes funéraires (statues, pierres tombales, stèles funéraires) placés sur cet espace concédé appartiennent en propre aux concessionnaires et sont qualifiés d’immeubles par destination (circulaire n°2000/022 du 31 mai 2000 du ministère de la culture et de la communication).

Cette qualification est la principale difficulté à laquelle les municipalités doivent faire face pour la gestion du cimetière. En effet, si les allées et dessertes des sépultures dépendent du domaine public, les concessionnaires (titulaires du contrat de concession) ont l’obligation d’entretenir leur monument.

Si le maire décide de mettre en état un monument laissé à l’abandon sur une sépulture où le contrat de concession est encore en vigueur, il ne peut le faire que dans le cadre d’une mesure de péril, c’est à dire engager des travaux a minima.

Toute tentative d’intervention supplémentaire pourrait être qualifiée de voie de fait et engager la responsabilité du maire.

Celui-ci doit donc, comme le préconise le Code général des collectivités territoriales (CGCT), établir un règlement des cimetières, dans le cadre de l’application de ses pouvoirs de police. Ce règlement ne pourra pas instituer des obligations ou contraintes exorbitantes du respect de la salubrité, de la tranquillité et de l’hygiène publique. C’est ainsi que la jurisprudence constante des Cours administratives reconnaît l’illégalité d’un règlement des cimetières qui donnerait des prescriptions en matière esthétique (CE 18 février 1972).

Cette solution jurisprudentielle, fondamentale en matière de respect de la liberté individuelle, pose problème au quotidien, car elle oblige les municipalités, soit à recourir à des mesures de protections complexes et nécessitant des moyens importants, soit (et c’est le plus souvent le cas) à ne pas protéger leur patrimoine funéraire.

De plus, le cimetière est un lieu d’activité, où les intervenants, marbriers, fossoyeurs ou pompes funèbres, doivent organiser des obsèques dans un délai maximum de six jours (délai légal d’inhumation).

Comment, dès lors, concilier un impératif en matière de protection du patrimoine et un impératif de réactivité et d’excellence pour les familles endeuillées ?


Apport de la loi du 19.12.2008 n°2008-1350 relative à la législation funéraire


Le 19 décembre 2008, a été voté le projet de loi déposé par les sénateurs Sueur et Lecerf qui réforme la législation funéraire. Ce texte largement amendé lors des présentations devant les deux chambres a permis de créer un vrai débat sur le funéraire et d’aborder des questions qui étaient jusque-là traitées par la coutume ou la jurisprudence.

A ainsi été proposée la possibilité pour les maires d’intégrer dans le règlement des cimetières des dispositions relatives à l’esthétique.


Tentative de règlement municipal de l’esthétique dans les cimetières 


L’article 17 de la proposition de loi autorisait les conseils municipaux à adopter un plan de mise en valeur architecturale et paysagère d’un cimetière ou d’un site cinéraire, après avis du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).

Cet article avait pour but d’encourager l’intégration du « beau » dans le cimetière. La vocation de cette proposition étant d’apaiser la peine des familles en leur proposant un espace agréable.

Toutefois, il convient de rappeler que cette proposition était encadrée par l’avis du CAUE, ce qui avait pour objectif de ne pas soumettre l’aménagement du cimetière à la seule volonté municipale mais bien à une décision concertée. Ce n’était donc pas une « police de l’esthétique » qui était proposée mais une possibilité de prise en compte de cet aspect dans la gestion du cimetière.
Mais dans la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale en dernière lecture, cette proposition est modifiée selon les conclusions du rapport de J.-R. Lecerf : article 17 (art. L. 2223-12-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) - Fixation de règles esthétiques dans les cimetières.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture, dans une rédaction résultant d'un amendement gouvernemental, insérait un article L. 2223-12-1 dans le code général des collectivités territoriales, afin de permettre au maire, sur délibération du conseil municipal et après avis du CAUE, de prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire.

Sur proposition de sa commission des lois et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a préféré donner simplement au maire, sans prévoir de délibération du Conseil municipal ni d'avis du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, le pouvoir de fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

Ainsi que l'ont montré des études du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), les familles expriment de plus en plus de difficultés à trouver, au sein des cimetières, le lieu de recueillement satisfaisant leurs attentes.

Votre rapporteur juge souhaitable, comme le soulignait M. Kahn, commissaire du gouvernement du Conseil d'Etat, dans une affaire jugée en 1972 et même s'il n'avait pas été entendu à l'époque par sa juridiction 29, de permettre au maire d'introduire « dans l'architecture funéraire du nouveau cimetière un minimum de modestie et de sobriété », afin qu'il se trouve « en France au moins un cimetière civil dont l'aspect ne démentira pas la fonction et que l'immodestie de quelques-uns ne rendra pas insupportable à tous » .

La rédaction retenue par l'Assemblée nationale devrait permettre aux maires qui le souhaitent d'atteindre cet objectif, même si elle est en retrait par rapport aux dispositions votées par le Sénat. Votre rapporteur n'oublie pas que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait initialement proposé la suppression de ces dispositions et se réjouit que son homologue, M. Philippe Gosselin, soit parvenu à faire adopter cette solution de compromis.


Adaptation des mesures de péril aux cimetières


La loi du 19.12.2008, dans son article 21, crée une police des monuments funéraires menaçant ruine. Il s’agit d’une adaptation des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation qui permettent au maire de prescrire, aux frais du propriétaire, la réparation ou la démolition « des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qui pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique », en usant de procédures distinctes selon que le péril est imminent ou ordinaire.
Sans doute le Conseil d'Etat considère-t-il que les stèles et monuments funéraires entrent dans le champ de ces articles (Conseil d'Etat, 23 juin 1976, Tony). Toutefois, la procédure prévue, plus particulièrement destinée à des immeubles d'habitation, s'avérait, souvent, inadaptée à des concessions funéraires et posait aux maires des difficultés concrètes de mise en œuvre.
Est ainsi créé un article L. 511-4-1 dans le code de la construction et de l'habitation afin d'instaurer une police spécifique pour les monuments funéraires, qui reprend l'économie générale des articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation moyennant quelques simplifications.

Les dispositions proposées permettent ainsi au maire de prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qui pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Pour assurer son information, elles font obligation à toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument funéraire de les lui signaler.
La procédure devant être suivie serait définie par décret. Le texte proposé en fixe toutefois les grandes lignes, en précisant qu'elle devrait revêtir un caractère contradictoire :

-  dans l'hypothèse où le maire ignorerait l'adresse des personnes titulaires de la concession ou ne serait pas en mesure de les identifier, la notification de l'arrêté les mettant en demeure de réaliser les travaux prescrits dans un délai déterminé pourrait valablement être effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière ainsi que par affichage au cimetière ;
-  la bonne exécution des travaux dans le délai imparti pourrait être constatée par « un homme de l'art ou des services techniques compétents ». Elle entraînerait la main levée de l'arrêté ;
-  à défaut, et après une nouvelle mise en demeure restée sans suite dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, le maire aurait la possibilité, par décision motivée, de faire procéder d'office à leur exécution. Pour pouvoir faire procéder à la démolition prescrite, il devrait solliciter et obtenir une autorisation du juge statuant en la forme des référés. La commune agirait alors en lieu et place, pour le compte et aux frais des personnes titulaires de la concession. Ces frais seraient recouvrés comme en matière de contributions directes. Selon ces préconisations, un modèle d’arrêté de péril peut-être réalisé d’après le modèle proposé.

Les possibilités offertes par la loi du 19.12.2008 contribuent à améliorer les pouvoirs du maire dans la préservation ou l’aménagement du cimetière communal. Toutefois, ils sont toujours limités par la loi du 15.11.1887 sur la liberté des funérailles.
Il convient donc afin de prendre en considération l’aspect patrimonial du cimetière d’intégrer celui-ci dans une procédure plus complexe de protection juridique.
Les moyens de protection, alors partagés avec les autorités culturelles (architecte des bâtiments de France et Direction régionale des affaires culturelles) devront s’adapter aux besoins de chaque type de cimetière.


© Céline Eyraud - Vademecum "Construire le cimetière de demain", éd. Patrimoine Rhônalpin, URCAUE Rhône-Alpes, M&G Editions, 2010

→ Haut de page
  Envoyer cet article

Réseaux sociaux

Contactez-nous

Adresse :

CAUE Rhône Métropole
6bis, quai Saint-Vincent
69283 Lyon cedex 01

Tel : 04 72 07 44 55

Fax : 04 72 07 44 59


Formulaire de contact