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Mesures de compétence municipale pour une préservation ad hoc


La qualification juridique de la concession de cimetière ne permet pas au maire de la commune d’user de son pouvoir de police pour conserver une sépulture.

En effet, si la concession, une fois le contrat terminé, revient dans le domaine privé de la commune, les ossements et le monument restent la propriété de la famille. C’est cette « copropriété » qui oblige le maire à obtenir soit le consentement des familles pour tous travaux soit leur désistement ferme et définitif.
La procédure qui fait cesser cette ambivalence au terme du contrat de concession est la reprise des concessions qui doit répondre strictement aux règles posées par le CGCT (Code général des collectivités territoriales) (Art L2223-17 et L 2223-18 et R2223-12 à R2223-23).
Cette procédure doit être réalisée en tenant compte de la volonté de conservation de la commune. Pour certaines sépultures, elle peut devenir un moyen de préserver l’histoire et le patrimoine.

Nous vous proposons ici quelques moyens identifiés et mis en place à la Direction des cimetières de Lyon, qui ont permis la conservation et la mise en valeur de tombes ou de monuments.


Concession honorifique


Certaines concessions présentent du fait de la qualité des personnes qui y sont inhumées un caractère patrimonial. Elles contribuent à la notoriété de la commune et en sont une part de son histoire. A ce titre, elles méritent d’être conservées, même en l’absence d’ayants droit. Si le contrat de ce type de concession est temporaire (15, 30 ou 50 ans), il appartient à la commune de procéder à la reprise de la concession à terme échu. Toutefois, il n’apparaît pas pertinent d’exhumer les corps d’illustres personnages pour des contraintes de gestion de cimetière. Qui pourrait imaginer que les sépultures de Molière, Chateaubriand ou Vincent Van Gogh aient disparu faute d’héritiers ?

Le conseil municipal et le maire étant compétents pour attribuer les espaces concédés dans les cimetières, il leur est possible par délibération de donner à une concession un caractère spécial, celui de la concession honorifique. Il s’agit au regard de la notoriété d’une personne inhumée, présentée dans le rapport au conseil municipal de justifier la conservation de la sépulture au-delà de la durée du contrat de concession (restes mortels et monument).

Si les concessions perpétuelles sont possibles sur le ressort de la commune, il est plus aisé de convertir la dite concession en concession perpétuelle à caractère honorifique. Cette décision n’entraîne pas de conséquences financières spécifiques (sauf la non-mise à disposition payante de l’espace ainsi conservé) mais il est possible à la commune de décider d’un entretien minimum sur cette sépulture (fleurissement et entretien des gravures par exemple).
Si aucune famille ne s’est manifestée pour faire valoir ses droits sur la concession, il est indispensable d’ajouter une clause de « concession fermée à toute inhumation » dans la délibération. La ville de Lyon a, quant à elle, validé en 2005 et 2009 le passage de neuf concessions en concessions honorifiques pour des Lyonnais qui ont marqué l’histoire de la cité.
Cette procédure dont la mise en œuvre est simple ne correspond qu’à un type particulier d’emplacements, qui doivent accueillir des personnages importants de la commune. Elle ne répond pas à la problématique de conservation de monuments dont l’architecture seule est à préserver.


Valorisation du cimetière intégrée dans la procédure de reprise de concessions


La plupart des cimetières communaux sont aujourd’hui arrivés à saturation et il est donc nécessaire de reprendre des concessions dont les contrats sont arrivés à terme et qui ne font plus l’objet d’entretien ni de visite. Il convient toutefois de procéder à ces reprises de manière raisonnée et non systématique pour conserver les monuments qui présentent un réel caractère patrimonial, que se soit de par leur architecture ou le matériau utilisé pour leur réalisation.

Chaque commune ne peut se prévaloir d’avoir une connaissance parfaite dans ce domaine, mais il est possible de saisir la commission départementale des objets mobiliers ou la commission régionale du patrimoine historique, architectural et ethnologique (Corephae) afin d’obtenir un inventaire des tombes à conserver. Les services de la DRAC sont également concernés par cette question et réalisent dans de nombreux départements des inventaires de cimetière sur lesquelles la commune peut s’appuyer pour décider de reprendre ou non une sépulture.

Deux solutions ont été dégagées par la Direction des cimetières de Lyon dans le cadre de ces reprises : l’une nécessite la participation directe de la commune, l’autre implique les usagers dans la préservation du cimetière.


Réaffectation d’un monument 


Une fois la procédure de reprise administrative des sépultures engagée et les exhumations réalisées, la commune peut procéder à la destruction des monuments présents sur les concessions.

Toutefois, dans le cadre de l’application de la nouvelle législation funéraire (loi du 19 décembre 2008) il peut être opportun et économique de réaffecter certains édifices à l’usage de la municipalité. En effet, la loi du 19 décembre 2008 introduit une notion fondamentale dans la procédure de reprise des concessions qui est la notion d’opposition à crémation, connue supposée ou attestée des défunts présents dans la sépulture (Article L2223-4 du code général des collectivités territoriales). Il est donc indispensable à la commune de créer un ossuaire destiné à recueillir les restes exhumés des défunts opposés à la crémation.

L’ossuaire n’est défini dans aucun texte réglementaire quant à sa forme ou sa position dans le cimetière. Il est donc possible de réaffecter un caveau de grande capacité ayant fait l’objet d’une procédure de reprise en ossuaire. Cette solution permet par exemple la conservation de monuments importants comme des chapelles présentant un intérêt patrimonial.

Si cette solution est économique, car elle évite à la commune la charge de la construction d’un nouvel équipement, il est indispensable de veiller à la disparition sur l’édifice d’emblèmes religieux afin de conserver le caractère laïc à la gestion du cimetière. Cette solution, si elle est pragmatique, est malgré tout assez limitée quant à la protection, car un seul ossuaire suffit généralement à une commune.

Il est donc possible une fois la procédure de reprise administrative réalisée de proposer aux usagers ces emplacements ou monuments désormais entrés dans le domaine privé de la commune.


Vente de caveaux d’occasion


Dans le Rhône, un arrêté préfectoral de 1889 permettait de proposer les caveaux repris avec leur monument aux habitants.
Cette procédure permet une conservation du patrimoine car pour les monuments les plus remarquables, une clause de conservation et d’entretien dans la vente à été introduite à Lyon. Ainsi, les familles qui se portent acquéreurs doivent assurer la conservation du monument, en ne modifiant pas le matériau du monument, et s’engagent à en assurer la restauration si besoin. Etant donné la charge que représente une telle acquisition, ces monuments dont la valeur marchande est très élevée sont proposés à 1 euro.

Cette méthode a permis à la Ville de Lyon de conserver des chapelles et sculptures qui auraient nécessité un budget important pour leur conservation et leur valorisation et qui ont ainsi pu bénéficier d’une sorte de mécénat.

Cette solution originale permet aux communes de ne pas engager systématiquement les dépenses en matière de restauration, alors même que les monuments ainsi réhabilités ne pourront plus être reconcédés.


Vente aux enchères de monuments funéraires d’occasion


Les concessions «terre» non renouvelées ou ayant fait l’objet d’une reprise après abandon sont en général recouvertes d’un monument funéraire.

Lors de la reprise de la concession (pour réattribution) les agents en charge de l’exhumation effectuent un levage du monument et le conservent dans un carré spécial. Ces monuments sont destinés à la casse et sont donc assimilables à des déchets.

Or, certains de ces monuments sont en parfait état, voire présentent un intérêt par l’originalité de leur forme ou le matériau utilisé.

L’exemple de la Ville de Lyon peut être cité : son Conseil municipal a accepté que ces monuments soient proposés à la vente aux enchères par Internet ( www.agorastore.fr  – Ville de Lyon rubrique marbrerie). Cette solution innovante, première en France a connu dès son lancement un succès. Elle est renouvelée en ,2009 car la demande est importante pour des monuments notamment en pierre de taille.
Les médias ont relayé l’information, ce qui a permis à des familles désireuses de posséder des monuments particuliers ou anciens de pouvoir accéder à leur souhait à moindre frais. Les monuments sont en effet proposés entre 200 et 400 euros, soit 10 % du prix du neuf.
Les marbriers et professionnels de la pierre doivent être associés à ce projet, car il s’agit de leur fournir à moindre coût une matière première de qualité qui contribue à assurer au cimetière une cohérence esthétique.


Il est bien sûr nécessaire pour toutes ces propositions de communiquer sur l’intérêt du cimetière dans la commune et les actions menées en faveur de sa préservation.

Afin d’inscrire ces procédures dans un plan plus général, une fiche de présentation des sépultures intéressantes peut être mise à disposition du public en mairie. Elle aura le mérite de sensibiliser les habitants à la préservation de leur cimetière et de valoriser l’action municipale dans ce sens.

Le règlement des cimetières peut également être une arme contre une menace du quotidien, les produits chimiques utilisés par des professionnels peu conscients des dommages ainsi causés aux monuments. Ainsi l’usage de javel, très utilisée pour remettre un monument en pierre « en état » cause des dommages à la pierre, car le produit s’introduit dans les fissures naturelles et la fragilise tout en polluant le sol. Il est donc recommandé d’interdire ce type de pratique et de veiller à ce que les intervenants soient vigilants sur cet aspect à la fois environnemental et patrimonial.

Cette sensibilisation du public peut être effectuée en partenariat avec l’office du tourisme et différentes associations impliquées dans la préservation de ce patrimoine local.

La prise de conscience ne doit pas rester administrative car si chaque usager prend la mesure de l’enjeu, sa contribution pourra permettre de conserver dans la durée l’histoire même de la commune.


© Céline Eyraud - Vademecum "Construire le cimetière de demain", éd. Patrimoine Rhônalpin, URCAUE Rhône-Alpes, M&G Editions, 2010


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