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La réforme du permis de construire


 



Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur.


Survol de la réforme

Depuis octobre 2007, le permis de construire connaît en France un régime nouveau visant à une certaine simplification administrative et la responsabilisation de ceux qui en font le demande. Il s’agit de rendre plus efficace le service rendus aux demandeurs. La réforme regroupe les 11 autorisations et 5 déclarations existantes, il n’existe plus que 3 catégories de permis:

- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir.
et une déclaration préalable.


L’instruction s’engage sur le respect des délais. Ces derniers sont tous majorés, mais on ne pourra les dépasser.

Ils correspondront à 1 mois pour une déclaration, 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois dans tous les autres cas. Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, on peut notifier un autre délai s’il y a d’autres consultations.

Deux types de majoration de délai sont prévus :
- consultation d’un autre service au titre d’une autre législation
- consultation d’instance départementale ou nationale.

Trois permis sont conservés : construire, aménager et détruire, avec la possibilité de les demander tous en même temps.
Dans le cas de petits travaux, on est soumis à une simple déclaration préalable. Si le délai d’un mois est passé la déclaration est accordée.
Pour une construction nouvelle, le décret fait la liste de ce qui rentre dans la déclaration ; pour tout ce qui n’est pas dans la liste un permis est nécessaire.
En cas de travaux sur l’existant, il existe une liste de ce qui est soumis à permis et une liste de ce qui est soumis à démolition, tout ce qui n’est pas dans la liste n’est soumis à rien.
Le permis de démolir est exigé dans un contexte patrimonial protégé. Les conseils municipaux ont la possibilité d’étendre cette exigence sur tout ou partie du territoire communal.

 

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