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La taxe départementale CAUE

  Taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de  l'environnement  

Article 1599 B du code général des impôts

La TD/CAUE est destinée à assurer le financement des dépenses des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement. Ces conseils ont pour mission la promotion de la qualité de l'architecture et de son environnement.

CHAMP D'APPLICATION


  • La TD/CAUE s'applique de plein droit dans toutes les communes des départements qui ont décidé de l'instituer par délibération. La taxe est due sur la construction ou la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature. Le fait générateur est l'autorisation d'occuper le sol.

LES OPERATIONS EXONEREES OU EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION

Exclusions

    • Elles sont prévues au I de l'article 1585 C et au II de l'article 1585 D du code général des impôts. Il s'agit des constructions affectées à un service public ou d'utilité publique et la reconstruction à l'identique de bâtiments sinistrés.

Exonérations

  • Aucune exonération n'est prévue par la loi

ASSIETTE

  • L'assiette de la taxe est la même que pour la TLE. Taux : le taux de la TD/CAUE est uniforme sur l'ensemble du territoire départemental pour toutes les communes et toutes les constructions, sans pouvoir excéder 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier.

MODE DE CALCUL DE LA TD/CAUE

  • La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée à la recette des impôts en deux fractions égales. Le versement de la première fraction est opéré dans le délai d'un an à compter de la délivrance du permis de construire et celui de la seconde dans le délai de deux ans à compter de cette même date. Son produit est perçu au profit du département. "La taxe constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier".
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